Se marier

Se marier quand on est sans papier?

L’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté du droit de se marier.

On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier.

Toutefois, depuis plus d’une dizaine d’année de nombreux obstacles sont apparus pour empêcher les mariages mixtes.

En effet, la lutte contre les mariages blancs a conduit les pouvoirs publics à prendre des précautions pour éviter des mariages aux seules fins de régularisation des papiers.

Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papier est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant.

En effet, si lors de la constitution du dossier de mariage, le dossier est transmis au procureur de la république, une enquête peut s’en suivre visant à permettre aux pouvoirs publics de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi…

Dans la mesure du possible je recommande de venir me consulter pour être informé des pratiques de l’administration et des services d’enquête qui procèdent à ce genre de contrôle.

Je rencontre en effet souvent des couples de bonne foi qui ne se sont pas préoccupés de constituer un dossier suffisamment solide pour prouver, en cas de nécessité, qu’il s’agit d’un mariage sincère.

Tous droits réservés CSP92 © 2013 - Création & graphisme : AFRIAD Lahoucine