Régularisation

Mise en œuvre de la circulaire d’admission exceptionnelle au séjour du 28 novembre 2012

Présentation :

La circulaire publiée le 28 novembre 2012 précise les critères à remplir pour prétendre à une régularisation.

L’admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d’insertion dans la société française, votre maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française sera vérifiée lors d’un entretien.

Si vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.

Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint ainsi que de conditions de ressources suffisantes.

Si vous venez d’accéder à votre majorité :

Vous devez être arrivé en France avant vos 16 ans et avoir des attaches sur le sol français. Votre parcours scolaire devra avoir été assidu et sérieux.

Si vous êtes dépourvu d’attaches mais que vous souhaitez exercer une activité professionnelle :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années.

Par dérogation, si vous être présent en France depuis au mois 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande.

Vous devrez également fournir un contrat de travail sous la forme du contrat CERFA et de l’engagement de versement au profit de l’OFII.

La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.

 

 

Modalités d’accueil :

Préfecture de Nanterre :

Guichet dédié ouvert tous les jours de 9h à 16h

Veuillez vous présenter muni de votre passeport et d’un justificatif de domicile

Sous-préfecture d’Antony :

Accueil le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 15h30

Veuillez vous présenter muni de votre passeport et d’un justificatif de domicile

Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt :

Dépôt des dossiers sur rendez-vous tous les jeudis de 14h à 16h.

Les rendez-vous sont donnés au pré-accueil les lundi, mardi, mercredi de 14h à 16h30 et le vendredi de 14h à 16h.

 

 

Liste des pièces à fournir :

 

 

 

Tous droits réservés CSP92 © 2013 - Création & graphisme : AFRIAD Lahoucine