En cas d’arrestation

En cas d’interpellation par les services de police ou de gendarmerie, le délai est raccourci.
Non seulement il faut saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 heures seulement au lieu du délai de 30 jours habituels, mais encore l’audience est organisée habituellement dans les trois jours ce qui est extrêmement bref.

En effet, il faut réunir pendant ce laps de temps très court toutes les pièces du dossier afin de convaincre le juge du tribunal que la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée.

En cas d’arrestation, l’étranger est placé en centre de rétention administrative généralement proche du lieu d’arrestation (attention parfois il peut s’agir d’un centre de rétention éloigné quand les centres les plus proches sont déjà complets).
Le juge des libertés et de la détention intervient passé un délai de cinq jours de rétention.

Son rôle consiste à examiner si la procédure d’interpellation, de vérification d’identité, de retenue, est bien conforme à la loi.

En effet, les procédures touchant les étrangers sont complexes et souvent dérogatoires du droit pénal général.

Les étrangers disposent de droits notamment celui de pouvoir communiquer avec leur avocat, leur famille, leur consulat… Le juge des libertés contrôle donc au cours de cette audience qui se tient à proximité des centres de rétention si ils ont été respectés.

Si tel n’est pas le cas, l’étranger peut être libéré.

Une autre solution consiste parfois, lorsque l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité, de l’assigner à résidence.
L’assignation à résidence permet à l’étranger, en attendant sa reconduite à la frontière, d’être libéré du centre de rétention et d’être hébergé pendant cette durée par un proche ou de la famille à la condition qu’il remette aux autorités de police le passeport généralement en cours de validité, ainsi qu’une attestation d’hébergement ou des documents confirmant l’hébergement.

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