Sans-papiers : un an après la circulaire Valls, quelle situation dans le Nord ?

Posted by: | Posted on: décembre 12, 2013

Le 28 novembre 2012, la circulaire Valls entrait en application. Un an après, où en est la situation dans le Nord ? D’après les associations, le texte réduit la marge de manœuvre et ne permet pas à des personnes, pourtant intégrées dans la société française, de bénéficier d’un droit de séjour. La préfecture, elle, rappelle que les titres sont délivrés en fonction de critères de droit.

valls-uneCette fois, elles ont décidé de sortir les grands moyens. A l’occasion du premier anniversaire de la circulaire Valls dite « de régularisation » (voir encadré), les associations de défense des sans-papiers ont fait appel à un huissier. Afin d’attester de la réalité des « refus de guichet ». « Notre objectif était faire constater officiellement les pratiques quotidiennes de la préfecture du Nord qui empêchent des personnes de formuler une demande de régularisation », justifie Emmanuelle Lequien, avocate lilloise du syndicat des avocats de France. « D’autant qu’on nous a toujours affirmé que ces refus de guichet n’existaient pas », complète Roseline Riset, de la Ligue des Droits de l’Homme.

“LA POSITION VOLONTAIREMENT ÉVASIVE DU GOUVERNEMENT EST À LA FOIS CRUELLE ET REDOUTABLEMENT EFFICACE”

Les porte-paroles du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), du Comité des Sans Papiers 59, de la Cimade, de La Ligue des Droits de l’Homme se sont donc présentés le 28 novembre dernier en préfecture du Nord, avec une Tunisienne en situation irrégulière. Impossible pour elle de déposer une demande. L’agent d’accueil lui a simplement répondu qu’elle devait retourner en Tunisie pour demander un visa auprès de l’ambassade de France. « J’ai fui mon mari tunisien que me battait et qui m’a pris tout mon argent, nous a expliqué la jeune femme de 35 ans. Je suis restée deux mois avec un bras dans le plâtre. Je n’ai plus aucune famille. »

Même cas de figure pour cet homme venu d’outre-Atlantique qui aimerait enseigner l’anglais en France : malgré plusieurs tentatives pour déposer un dossier à la préfecture, il est toujours reparti les mains vides. “J’aimerais juste avoir une réponse claire pour savoir si oui ou non, j’ai la possibilité de travailler en France.” Après avoir consulté un avocat, plusieurs associations et même directement les textes de loi, il n’a toujours pas compris ce qu’il devait prouver pour espérer obtenir des papiers. “La position volontairement évasive du gouvernement français pour contrer l’immigration fait sens. C’est à la fois cruel et redoutablement efficace.

LA CIRCULAIRE “VALLS”, C’EST QUOI EXACTEMENT ?

Politiquement, cette circulaire, signée par le ministre de l’intérieur Manuel Valls, voulait officialiser une vraie rupture avec les décisions prises sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Pour un traitement plus “humain”, cette circulaire du 28 novembre 2012, entrée en vigueur quelques jours plus tard le 3 décembre, rappelle deux textes de loi majeurs concernant  les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour. Le texte a été envoyé à l’ensemble des préfets pour fixer clairement les règles du jeu. La circulaire rappelle ainsi les critères fixés par le CESEDA définissant l’éligibilité de certains publics à se voir admettre au séjour de manière exceptionnelle (article L313-14) ou à un autre motif (travail notamment). “Les étrangers concernés sont ceux qui, eu égard à l’intensité et à l’ancienneté des liens familiaux, professionnels et personnels qu’ils ont tissés en France, dans les conditions fixées par la circulaire, ont vocation à pouvoir y vivre légalement“, rappelle la préfecture du Nord.

 

LE DROIT À LA DEMANDE

Les associations ne démordent pas : pour elles, il est de plus en plus difficile pour un sans-papier d’obtenir un dossier, qui permettrait « non pas une régularisation mais de faire valoir son droit à déposer une demande ». Pour l’avocate Emmanuelle Lequien, « cette situation que nous dénonçons est un vrai problème d’accès au droit car en cas d’interpellation, sans récipissé, on reprochera à la personne de ne pas avoir fait les démarches nécessaires. » Pour le cas de la Tunisienne, sous la pression des associations, un agent a finalement accepté d’enregistrer la demande « en précisant d’emblée que ce serait un refus », regrette Annick Batallan de la Ligue des Droits de L’Homme.

D’après la préfecture, « environ 410 dossiers ont étudiés été depuis le 3 décembre 2012 », dans le cadre de cette fameuse circulaire du ministère de l’Intérieur. Les associations estiment, elles, qu’ « environ 80% de ces dossiers sont ensuite traités pour déboucher sur à peine 50% de réponses positives ». A partir de cette fourchette, la Ligue des Droits de l’Homme estime donc que pas plus de 250 personnes ont été régularisées depuis un an. « Ce qui est très faible au regard des 2,5 millions d’habitants dans la région Nord-Pas-de-Calais », s’inquiète Emmanuelle Lequien, l’avocate. D’après les constatations des associations, « presque toutes les régularisations concernent des parents d’enfants scolarisés souvent nés en France ou des jeunes devenus récemment majeurs ».

MARGE DE MANOEUVRE

« Cette circulaire Valls réduit donc la marge de manœuvre », concluent les associations qui estiment que « pratiquement aucun célibataire ou couple sans enfants scolarisé n’a bénéficié de la « bienveillance annoncée » ». De son côté, la préfecture rappelle que « les titres de séjour sont délivrés en fonction de critères de droit ». Et notamment du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fixe les critères d’éligibilité*. » Les personnes ne remplissant aucun de ces critères ne peuvent obtenir le droit de demander un titre de séjour, poursuit la préfecture. “Il ne s’agit pas d’un “refus guichet” mais de l’impossibilité d’enregistrer une demande émanant d’une personne ne remplissant aucune condition pour prétendre à un titre. » Questionnée sur la question de la preuve de la démarche, la préfecture assure qu’« une attestation de passage » est délivrée.

Reste que passer de la théorie à la pratique semble difficile. « Certaines pièces justificatives ne peuvent pas être produites, renchérit Gaston Debard de La Cimade. Comment voulez-vous qu’un Rom apporte une facture d’eau comme justificatif de domicile ? ».

*L’article L313-4 du CESEDA demande par exemple soit la justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, soit d’une ancienneté de travail de 8 mois au cours des deux dernières années, soit une ancienneté de séjour en France supérieure à 5 ans. Un autre article stipule clairement les conditions que doivent remplir les parents d’enfant(s) scolarisés, afin d’obtenir

Source :http://dailynord.fr/2013/12/sans-papiers-un-an-apres-la-circulaire-valls-les-associations-estiment-que-les-conditions-se-durcissent-pas-le-nord/

 

 

 

 

 

 

une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».





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