avril, 2018

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Posted by: | Posted on: avril 23, 2018

À propos des pratiques préfectorales !

 

Immigration : la loi, l’Etat et le juge administratif

Le projet de loi asile-immigration, adopté dimanche en première lecture, soulève la question du rapport entre la loi et la gestion des étrangers.

Par MARYLINE BAUMARD

Analyse. Au-delà des interrogations sur son utilité, la loi asile-immigration, en discussion depuis le 16 avril à l’Assemblée nationale, soulève une autre question : celle du rapport entre la loi et la gestion des étrangers. Il est, en effet, manifeste que les préfets, au nom du maintien de l’ordre, interprètent et appliquent assez librement les textes en vigueur.

L’Assemblée nationale adopte le texte asile-immigration en première lecture

Ces derniers temps, les décisions de justice à l’encontre des pratiques des préfectures se multiplient. Dans les Alpes-Maritimes, le préfet a été condamné en 2017 (le 31 mars et le 4 septembre) pour avoir interdit l’entrée en France à des demandeurs d’asile adultes, puis le 23 février pour avoir refoulé 19 mineurs.

La préfecture de Seine-Saint-Denis, de son côté, a perdu au tribunal administratif le 20 février, parce que la dématérialisation de ses procédures empêche de nombreux étrangers d’accéder à leurs droits. L’année précédente, le préfet de Paris avait cumulé 135 condamnations en deux semaines pour non-respect de l’enregistrement des demandes d’asile dans le délai imposé par la loi de 2015.

Non-respect de la loi érigé en système

Même lorsque la France est pointée du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme, il ne se passe rien. Ainsi, en 2016, Paris a été condamné six fois par la CEDH pour le placement d’enfants en rétention (et pourtant le ministère de l’intérieur a refusé d’inscrire cette interdiction dans le projet de loi en discussion). Il est vrai, comme le regrette Gérard Sadik, responsable asile à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), que « ces condamnations ne changent pas grand-chose aux pratiques ».

Sur « les 100 000 requêtes annuelles devant le tribunal administratif, quelque 10 % à 15 % sont justement déposées pour contester les illégalités commises par l’administration », observe Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble. Preuve à ses yeux que le non-respect de la loi est bien érigé en système. « Sur les étrangers, l’administration va se faire retoquer une fois sur six ou sept ; les autres fois, soit on ne fait pas de recours, soit le tribunal donne raison au préfet. Les préfectures tablent dessus pour leur gestion quotidienne du sujet », déplore Gérard Sadik à propos de l’asile.

Pour mesurer l’ampleur du phénomène, « il suffit d’observer le taux de libérations des centres de rétention ordonnées par les juges », ajoute Sarah Belaisch, directrice des pôles thématiques à la Cimade. Si 40 % des étrangers en rétention sont libérés sur décision de justice, c’est bien que leur privation de liberté n’a pas respecté les textes qui l’encadrent. « Près d’une personne sur deux, cela ressemble à un système », s’insurge la spécialiste en droit des étrangers, qui n’oublie pas que s’ajoutent à ces décisions de justice « les quelque 10 % de retenus que les préfectures libèrent avant la présentation au juge, parce qu’elles se savent en tort et préfèrent devancer une décision inéluctable ».

ENTRE LE DROIT NON RESPECTÉ ET LE DROIT NON SANCTIONNÉ LORSQU’IL N’EST PAS RESPECTÉ, NE MANQUERAIT-IL PAS EN FRANCE UNE VÉRITABLE CULTURE DU CONTRÔLE DE L’ETAT ?

Ces constats conduisent à s’interroger sur l’opportunité d’une nouvelle loi sur le sujet (la 17e depuis 1985) dès lors que l’administration prend des libertés avec les textes. Les juristes observent qu’un nouveau texte permet d’abord de légaliser des pratiques jusqu’alors non encadrées. Depuis septembre 2017, l’enfermement des potentiels demandeurs d’asile qui vont être renvoyés dans un autre pays européen où ils ont laissé leurs empreintes (dublinés) était hors la loi, la Cour de cassation l’ayant jugée illégale. « Ce qui n’a pas empêché plus de 1 000 placements entre-temps », s’indigne Mme Belaisch…

La loi Collomb réparera cette lacune comme elle rendra possible le partage d’information entre les foyers d’hébergement d’urgence et l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), point faible du décret Collomb du 12 décembre 2017 sur le recensement dans les hébergements d’urgence.

« Si une loi sert d’abord à montrer la détermination du ministre qui la porte, et fait partie de la comédie du pouvoir, elle permet de compléter les lacunes des textes précédents », confirme Danièle Lochak, professeure émérite de droit public. Ainsi, avant la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’usage des tests osseux pour évaluer l’âge d’un mineur étranger et savoir s’il faut le prendre en charge ou le refouler ne s’appuyait sur aucune base légale. Le fait d’inscrire l’« encadrement de sa pratique » l’a du même coup légitimé. Ironie du sort, ce sont les associations de défense des étrangers qui, en faisant du contentieux, mettent le doigt sur les maillons manquants et aident les ministères à tricoter les lois suivantes, qu’elles combattront ensuite.

Demandeurs d’asile : « Partout autour de nous, nous observons la récurrence de la suspicion »

Entre le droit non respecté et le droit non sanctionné lorsqu’il n’est pas respecté, ne manquerait-il pas en France une véritable culture du contrôle de l’Etat ? Souvent, le « procureur et le parquet ne veulent pas forcément mettre en cause les préfets », observe Serge Slama. Nicolas Hervieu, spécialiste de droit européen et professeur à Sciences-Po, ajoute que, quand l’affaire remonte au Conseil d’Etat, elle devient politique, puisque « le Conseil d’Etat a la mission de conseiller le gouvernement et d’être la juridiction supérieure du droit administratif ». Ce qui pose question.

Sauf si, à l’instar de Grégoire Bigot, membre de l’Institut universitaire de France et professeur à l’université de Nantes, on estime que la justice administrative « s’apparente d’abord à une ruse de la domination, puisqu’elle a pour objet premier de transformer un rapport de force en droit, de rendre tolérable la domination d’un pouvoir qui se meut dans le silence  lorsque ce n’est pas l’absence – de lois qui contraindraient l’administration à n’agir que dans l’intérêt des particuliers ». Son analyse date de 2015 (Ce droit qu’on dit administratif…, Ed. La Mémoire du droit)Elle est plus que jamais d’actualité.

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Nota Bene NB : quand Serge Slama parle de 10 à 15% c’est le taux d’annulation.

Par MARYLINE BAUMARD

http://mobile.lemonde.fr/idees/article/2018/04/23/immigration-la-loi-l-etat-et-le-juge-administratif_5289264_3232.html?xtref=

Posted by: | Posted on: avril 20, 2018

Arrestation !

Agir vite face à une arrestation d’étranger sans papier !

Un sans papiers du CSP 92 et père de famille de 2 enfants a été arrêté cette semaine, le CSP 92 a réussi à le libéré, il a pu retrouver ses enfants et son épouse après avoir eu chaud, beaucoup de peur, il a été libéré avec une OQTF que nous devons attaquer sur le champ.

Le CSP 92

Posted by: | Posted on: avril 20, 2018

Loi sur L’Immigration ! Régularisation des Sans papiers !

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FOCUS – Lors des débats parlementaires sur la loi Asile et immigration, les députés LR ont interrogé avec insistance mercredi soir la ministre Jacqueline Gourault sur l’existence d’un plan qui viserait à attribuer des titres de séjour à 40.000 immigrés en situation irrégulière.

À l’occasion des débats parlementaires sur la loi Asile et immigration dans la nuit de mercredi à jeudi, l’existence d’un «plan caché de 40.000 régularisations» d’immigrés en situation irrégulière a agité les bancs de la droite et mis en difficulté Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. La membre du gouvernement s’est emportée contre le président du groupe LR Christian Jacob, reprochant aux députés de droite de bloquer l’avancée des débats.

«Il n’y a pas de plan secret, mais il y a toujours des régularisations, il y aura un débat», a expliqué la ministre au Talk du Figaro ce jeudi, précisant qu’elle ne savait pas combien de personnes seraient concernées par ces régularisations. «On regarde en fonction des situations (….) Nous voudrions éviter qu’il y ait sur le territoire des sans-papiers depuis plus de 10 ans», assure-t-elle.

De leur côté, les députés LR invoquent un article du Monde pour justifier leurs interrogations. Ce texte ne mentionne pas explicitement un «plan caché de 40.000 régularisations». Il transcrit en revanche les propos de députés de la majorité souhaitant que la question des régularisations soit abordée après le vote de la loi Asile et immigration. «On s’intéressera sûrement à la question de ces personnes en France sans titre de séjour (…) Il y a 300.000 personnes sans droit, qui sont depuis des années en France et qui ne peuvent pas travailler, qui travaillent au noir, pour lesquelles on doit trouver une solution. Si on veut intégrer, il y a des personnes qu’on ne peut pas laisser dans ces situations», affirme ainsi le député LREM Pierre Person, cité dans les colonnes du quotidien.

Des titres de séjour provisoires pour ceux qui travaillent

Le Monde rapporte également les propos d’un élu de la majorité, sans le nommer, qui estime que les régularisations représenteront «autour de 10% des 300.000 sans-papiers», ce qui équivaut donc à un chiffre de 30.000 et non de 40.000 personnes. «Lorsque nous aurons examiné l’ensemble des articles de cette loi, nous pourrons débattre de ce qu’il convient de faire au sujet des personnes qui se trouvent sans statut. Nous aurons ce débat, a-t-il promis, mais ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut l’avoir», avait quant à lui déjà précisé le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb.

En réalité, de telles régularisations de personnes en situation irrégulière n’ont rien de nouveau. «La vérité, bien qu’on n’en parle évidemment pas beaucoup, c’est que de telles régularisations ont lieu tous les ans. La polémique ne signifie pas grand-chose, sauf s’il y avait une augmentation de ces régularisations qui était décidée en plus de ce qui se fait chaque année», estime un haut fonctionnaire du ministère de l’Intérieur cité par le Figaro. Il précise: «Sur les 263.000 immigrés qui ont obtenu un titre de séjour l’année dernière, de 30 à 40.000 d’entre eux l’ont obtenu au titre d’une régularisation, c’est-à-dire qu’ils étaient auparavant sur le sol national en toute illégalité». Des chiffres qui correspondent donc à l’estimation annoncée dans l’article du Monde.

Parmi ces personnes immigrées régularisées, la majorité d’entre elles le sont, selon lui, au titre de «l’admission exceptionnelle au séjour», une disposition législative introduite en 2007 et élargie en 2011, qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour «vie privée et familiale», «salarié» ou «travailleur temporaire». Ce sont les préfectures qui délivrent ces titres provisoires d’un an, destinés notamment aux immigrés illégaux qui peuvent néanmoins justifier d’une activité professionnelle durant plusieurs années.

 

La loi asile-immigration défendue par Gérard Collomb, qualifiée d’«inhumaine» ou de «petite» suivant les affinités politiques, pourrait surtout être une énième opération communication. «Fermeté» d’un côté pour répondre aux attentes d’une partie des Français, mais en même temps «laxiste» pour en atténuer sa portée. Le populisme en marche?

Le gouvernement a-t-il succombé aux charmes du populisme pour sa loi asile-immigration, actuellement vivement débattue à l’Assemblée nationale? En effet, près de 1.000 amendements, déposés par l’opposition de droite, de gauche et de quelques députés LREM, sont à l’étude. Or, s’ils sont nombreux, ces amendements devraient de toute vraisemblance être rejetés par la majorité gouvernementale, décidée à se monter inflexible quant à son projet de loi. À l’instar de l’amendement qui proposait de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne qui en bénéficie constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou d’un État membre de l’Union européenne qui a été rejeté jeudi 19 avril en fin d’après-midi.

Pourtant, les mesures censées permettre, selon Gérard Collomb, «une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», sont soit qualifiées de «petite», car pas à la hauteur de la situation, soit d’«inhumaines» suivant les courants politiques. À défaut de répondre aux attentes d’une partie des députés, cette loi pourrait ressembler à une nouvelle opération de communication. L’objectif? Apparaître comme intransigeant face à l’immigration… tout en ne l’étant pas trop.En ouverture des débats en commission, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, avait fait montre d’une grande sévérité dans ses propos, en adéquation avec les grandes tendances des sondages:

«Certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu’elles sont submergées par les flux de demandeurs d’asile.»

Plusieurs enquêtes ont en effet souligné que les Français souhaitaient plus de contrôle sur la question de l’immigration. On pourrait citer les résultats de l’enquête IFOP pour L’Express, publiée en décembre 2017, qui avançait que 64% des Français trouvent que le rythme de l’immigration est «trop élevé» contre 32% qui le trouvent «équilibré». Le contenu de cette loi asile et immigration défendue bec et ongles par l’exécutif est-il aussi rigide que les déclarations d’intention peuvent le laisser croire? Retour sur les principaux éléments de la loi.

Des mesures qualifiées d’«inhumaines» par l’opposition de gauche…

Les propositions dénoncées par l’opposition de gauche, y compris par une frange des députés LREM, se trouvent majoritairement dans les titres I et II de la loi asile-immigration. À savoir, la réduction des délais de procédure d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière. En effet, le gouvernement s’est donné comme objectif de réduire à six mois le délai d’instruction de la demande d’asile (actuellement 11 mois), en incluant les recours. Pour ce faire, la loi prévoit de réduire à 90 jours (contre 120) le délai pour déposer une demande d’asile dès l’entrée en France. Par ailleurs, la loi prévoit notamment une réduction du délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en le portant d’un mois à 15 jours. De plus, pour faciliter cette réduction, des audiences par vidéo seront développées. à condition de respecter une exigence de «qualité» de la liaison ainsi que l’assistance d’un traducteur, si besoin.

Concernant la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi porte la durée maximale de la rétention administrative de 45 à 90 jours (le gouvernement souhaitait 135 jours). La durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour passe de 16 à 24 heures. Le régime de l’assignation à résidence sera renforcé et la rétention sera désormais possible y compris pour un demandeur d’asile, si celui-ci présente une «menace grave pour l’ordre public». L’éloignement (expulsion du territoire) sera facilité pour certaines catégories de déboutés, comme les ressortissants de pays d’origine réputés «sûrs», excepté ceux où l’homosexualité est condamnée. La procédure d’éloignement pourra avoir lieu avant le recours (sauf si le demandeur saisit le tribunal administratif). Enfin, l’hébergement d’urgence et l’OFII (Office français d’immigration et d’intégration) devront échanger des informations concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés.… mais de nombreuses mesures viennent édulcorer le texte de loi

Malgré la philosophie du texte qui pourrait sembler sévère, depuis la première mouture de la loi, de nombreux éléments sont venus l’édulcorer. En cause, les différents articles de loi votés et certains amendements rejetés. On pense notamment à l’article 3 concernant la réunification familiale pour les réfugiés mineurs qui a été adopté, ce jeudi 19 avril, à 93 voix contre 22. Cet article permet de faire venir les parents des réfugiés mineurs, mais également de l’étendre à leurs frères et sœurs.
D’autres mesures, présentes dans la loi, sont plutôt positives pour les réfugiés comme l’instauration d’un titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un an, pour les réfugiés «subsidiaires» (une extension du statut de réfugié) et apatrides. La prise en compte de l’«état de vulnérabilité» avant un potentiel placement en centre de rétention administrative. En outre, la protection des victimes de mutilations sexuelles sera, quant à elle, appliquée aux jeunes garçons et non plus uniquement aux filles.

Pour faciliter l’intégration des réfugiés, l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile sera plus rapide (à partir de 6 mois contre 9 actuellement). Les mineurs étrangers qui ont obtenu un contrat d’apprentissage seront mieux protégés. De fait, s’ils s’engagent dans une procédure de demande d’asile, le contrat ne sera pas rompu et ils auront la garantie de poursuivre leurs études si cette demande est acceptée.En définitive, si cette loi revêt des allures répressives pour être dans l’air du temps, elle pourrait être en partie vidée de son contenu le plus répressif par les débats actuels menés dans l’hémicycle puis au Sénat. Ce «en même temps» concernant l’immigration pourra-t-il répondre à la «crise migratoire» et aux attentes d’une partie significative des Français?